Comment demander un congé formation ?

Pour les demandes de congés de formation économique, sociale et syndicale.
Le congé est accordé sur demande des salariés. Il est de droit.

La demande de congé formation :

La demande doit être faite par écrit et sur papier libre au chef de service ou au directeur ou à l’employeur le plus tôt possible et au moins 30 jours avant le début de la formation.

Dans la fonction publique, contrairement aux demandes d’autorisation d’absence pour des réunions syndicales, toute demande de convocation par votre hiérarchie est un abus de pouvoir.

Par contre, à la fin du stage, il sera remis un certificat de présence à tous les stagiaires que ceux-ci remettront à leur hiérarchie.

Le congé est réputé accordé :

en l’absence de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage dans la fonction publique.

8 jours après la demande s’il n’y a pas de réponse dans le secteur privé.
Dans le secteur privé vous devez vous assurer que votre demande a bien été reçue, soit par un récépissé de son dépôt, soit en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de Lettre pour une demande de congé formation :

Nom Prénom                                                                                                              Date :
Adresse professionnelle :
Adresse personnelle :

Objet : demande de congé de formation économique, sociale et syndicale.

à monsieur ou madame le/la directeur-rice
Entreprise ou administration
Adresse

Madame ou Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’établissement (de l’entreprise) du (mettre date) au (mettre date) conformément (mettre la mention appropriée 1 ou 2) :
1) aux articles L. 3142-7 ; L. 3142-8 ; L. 3142-9 ; L. 3142-10 ; R. 3142-1 du code du travail, (pour le secteur privé)

2) au décret n° 84-474 du 15 juin 1984 (pour la fonction publique d’État)
en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale, organisé par « La formation syndicale CGT » (ou l’institut de…) qui est un organisme agréé.

Cette formation aura lieu ….. (mettre le lieu)

Je vous ferai parvenir un certificat de présence à l’issue du stage.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, madame ou monsieur la/le directrice-eur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature

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