CGT Educ'Action Limousin

Déclaration CAPA PLP académie de Limoges Janvier 2017

Cette CAPA concernant les avancements d’échelon des PLP DE l’académie de Limoges sera la dernière selon les modalités actuelles. Ces avancements doivent permettre à l’État de réaffirmer sa reconnaissance envers les fonctionnaires.
C’est l’inverse qui a été fait pendant des années avec le blocage du point d’indice, référence dans le calcul des traitements des fonctionnaires et le passage en force du PPCR.

Nous rappelons que le PPCR : le protocole sur les parcours carrière et rémunération des fonctionnaires a été soumis, en septembre 2015, à la signature des organisations syndicales, après un an de négociations. Celles-ci l’ont rejeté majoritairement.

La CGT, FO et Solidaires ont refusé de ratifier ce texte, néanmoins Manuel Valls a décidé unilatéralement d’appliquer un accord minoritaire dans toute la fonction publique. Le projet d’accord qui ne recueillait que 49 % des suffrages n’était pas valide et les mesures qu’il contenait ne pouvaient théoriquement être appliqués.

Ce projet va de pair avec la mise en place d’un accompagnement des personnels qui peut être imposé par la hiérarchie. Ce contrôle se fait au détriment de leur liberté pédagogique. Le déroulement de carrière et le statut de nos collègues sont gravement menacés ! La mise en place d’un 3ème grade à accès fonctionnel est inacceptable et constitue un changement majeur de logique du statut général de la fonction publique d’Etat. En effet, ce grade fait dépendre la carrière d’un fonctionnaire de l’emploi qu’il occupe et non du grade qu’il détient. Le principe de la fonction publique de carrière est une pièce fondamentale du statut et un élément essentiel de la démocratie. Les gouvernements successifs tendent à vouloir imposer une autre conception que nous avons toujours combattue.

Les grilles proposées continuent (dans une moindre proportion pour la classe normale) à lier la rémunération à l’évaluation, et sont loin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies par les personnels depuis de nombreuses années.

L’intégration partielle des primes et indemnités minorent d’autant le montant de la hausse réelle. De plus, le niveau de qualification exigé pour entrer dans la profession comme titulaire n’est pas pris en compte : un jeune collègue entrera dans la carrière avec une rémunération brute égale à 1,246 fois le SMIC actuel…Quel avenir souhaitons-nous pour la profession ?

Les nouvelles modalités d’avancement accélérées vont maintenir et augmenter les inégalités entre collègues.

Le calendrier d’application de toutes ces mesures se fait dans un contexte politique où nous n’avons aucune visibilité, ni aucune assurance sur les engagements qui pourraient être pris. La CGT demande de renoncer à ce projet et d’engager de véritables négociations sur la carrière et la rémunération des personnels.

Le décret du 27 avril 2015 institue une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.  Si la circulaire définit les missions et les taux de ces indemnités, le chef d’établissement a seulement l’obligation d’informer le Conseil d’administration de la répartition qu’il fera des IMP, après avis du conseil pédagogique (dont il peut désigner les membres s’il le souhaite). Le CA n’a aucun moyen de contrôle : c’est la porte ouverte au clientélisme, voire aux abus. De plus,  ces IMP sont intégrées dans la DHG au détriment des heures d’enseignement, ce qui induit une dégradation des conditions de travail et influe considérablement sur la qualité d’enseignement proposée.

La CGT  revendique une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation professionnelle. Elle refuse la mise en concurrence entre les personnels.

Elle s’oppose au grade à accès fonctionnel (classe exceptionnelle) dans la mesure où il ne bénéficierait principalement qu’aux collègues ayant exercé des fonctions particulières ou dans des établissements classés REP et REP +. Nous pensons que l’octroi de décharges de service serait plus approprié pour tenir compte de ces missions particulières, d’autant plus que des indemnités afférentes sont déjà prévues pour ces dites missions.

L’accès à la hors-classe demande d’avoir la garantie que tout personnel enseignant, d’éducation ou psychologue, puisse terminer sa carrière au minimum à l’indice terminal de ce grade.

 

Pour mémoire, la CGT Éduc’action revendique une véritable revalorisation de la grille indiciaire des personnels enseignants, d’éducation et psychologues.

Cette revalorisation est établie à partir des propositions suivantes :

  • Une grille salariale démarrant à 2 fois le SMIC, qui respecte le niveau exigé de qualification à la titularisation (Master), soit un salaire de début de carrière équivalent à 2 935 € brut qui correspondrait à un indice majoré 630 ;
  • Un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière, soit de 2 935 € à 5 870 € brut, garanti à tout agent individuellement, pour une carrière complète ;
  • La suppression de la hors-classe et de la classe exceptionnelle ;
  • Un avancement réparti en 18 échelons sur un seul grade, avec rythme d’avancement identique pour tous ;
  • Des décharges horaires de service suffisantes pour permettre aux collègues d’exercer des fonctions particulières, ou en établissements difficiles, en lieu et place des indemnités octroyées actuellement.
  • L’intégration des primes et indemnités dans le salaire de base ;
  • Le versement immédiat à tous les personnels, actifs et retraités, de 400 € par mois, soit l’équivalent de 90 points d’indice, pour compenser en partie la perte de pouvoir d’achat qu’ils ont subie ;
  • L’indexation de la valeur du point d’indice au minimum sur l’indice des prix à la consommation ;
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