CGT Educ'Action Limousin

Références des textes applicables en GRETA

Recrutement, rémunération, obligations horaires de services, frais de déplacement, droit syndical

 

1) Personnels Greta non-titulaires (personnels enseignants et administratifs de cat A) : 

 

  • Décret n°93-412 du 19 mars 1993 modifié par le décret n° 2018-632 du 17 juillet 2018 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

 

  • Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

 

  • Circulaire no 93-349 du 24 décembre 1993 : Recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.

 

 

2) Personnels enseignants Greta titulaires : 

 

  • Décret no 91-1126 du 25 octobre 1991 modifié par le décret n° 2018-631 du 17 juillet 2018 du relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale

 

  • Circulaire no 93-175 du 23 mars 1993 relative aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de  formation continue organisées par le ministère chargé de l’Education nationale.

 

  • Décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes

 

  • Décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes

 

 

3) Personnels Greta administratifs (cat B et C)

 

Dans les GRETA, les personnels administratifs sont soumis aux mêmes règles que dans les établissements scolaires ou dans les services de l’Education nationale.

Très souvent ils.elles sont assimilé.es aux Saenes ou Adjaenes qui sont respectivement des agents de catégorie B ou C.

Adjoint administratif de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (A.D.J.A.E.N.E.S.)  ex-A.A ou Secrétaire administrative de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur (SAENES)

Décret 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Décret 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

Décret n° 2016-580  du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (abrogé depuis le 1er janvier 2017)

Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l’Etat

Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Fiche métier sur le site du MEN Adjaenes

Fiche métier sur le site du MEN Saenes : http://cache.media.education.gouv.fr/file/Handicap_tous_concernes/48/8/recrutement-handicap-fiche-saenes-catb-2013-2014_287488.pdf

 

Les grilles de rémunération des personnels titulaires ADJAENES : http://www.cgteduc.fr/images/remunerations/atss/grilles_aenes_01_01_2015.pdf

 

4) Conseillers en Formation

 

  • Décret n°90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l’éducation

 

  • Arrêté du 20 février 1990 Taux annuel de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue

 

 

Obligations horaires de service

 

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Circulaire FP du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

 

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : BO Spécial N°4 du 7 février 2002 (textes d’origine)

Textes actualisés :

 

Accord-cadre du 16-10-2001 (NOR : MENA0200224X) relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels IATOSS et d’encadrement – Cadrage national –

Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 portant sur les dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service

Article R913-1 à R913-3 des dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service du code de l’éducation

Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale. JO du 18-1-2002 (NOR : MENF0102685A)

Circulaire n° 2002-007 du 21-1-2002 : OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS IATOSS ET D’ENCADREMENT, EXERÇANT DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS OU ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU MEN (voir paragraphe 2.3.2 g)

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Arrêté du 28 juillet 2004 portant application dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale et dans les établissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire 2010-205 du 17-09-2010 relative au compte épargne-temps dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Frais de déplacements personnels Greta

 

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016 fixant l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail des agents publics

Note de cadrage  Greta du Limousin du 13 octobre 2017 relative aux frais de déplacement

Droit syndical des personnels Greta

 

Note DGESCO du13-01-17 sur la mise en œuvre du droit syndical dans les Greta

 

 

 

 

 

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