Depuis le 1er  janvier 2021, en tant qu’agent∙es contractuel∙les de la fonction publique, les personnels Greta peuvent bénéficier d’une prime de précarité.
Le décret n°2020‐1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la Fonction publique précise les modalités de versement de cette prime.

Conditions d’obtention de l’indemnité

 

1) La durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

2) Ce dispositif ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. A noter que la durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 n’est pas prise en compte pour les contrats renouvelés.

En d’autres termes, un contrat conclu en 2020 puis renouvelé en 2021 sera considéré comme un nouveau contrat ouvrant droit à l’indemnité.

Voir exemple précis sur https://www.fonction-publique.gouv.fr/lindemnite-de-fin-de-contrat-est-entree-vigueur-1er-janvier-2021

3) Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’employé∙e au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

4) La rémunération brute globale du personnel perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant brut du SMIC (3 178,93 € par mois).

5) L’indemnité est versée en une seule fois, au plus tard un mois après le terme du contrat.

 

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