La CGT Educ’action dénonce le revirement du Greta du Limousin en matière d’exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires effectuées par les personnels.
Elle demande que les personnels Greta puissent bénéficier de cette possibilité comme les autres agents non titulaires de droit public.
Communiqué du 20 février 2023
Le 3 juin 2022, le service gestion envoyait un mail aux personnels Greta informant de la possibilité d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires.
Le 5 janvier 2023, alors que nous souhaitions aborder la question de la réduction de cotisations salariales non appliquée par le Greta sur ces mêmes heures, les services gestion et RH du Greta ont affirmé le contraire.
Pourtant, le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 stipule que les agents non titulaires de droit public sont concernés. L’alinéa 13 de l’article 1 renvoie directement à notre situation.
Il est très étonnant qu’au mois de novembre 2022, le Greta ait saisi le service juridique du rectorat de cette question.
Le conseiller juridique affirme que ce décret ne s’applique pas aux personnels Greta et que le Cesup n’a pas à établir pour les personnels concernés d’attestation destinée au service des impôts. C’est faux !
Il s’appuie sur un échange entre un sénateur et le ministère de l’EN datant de 2012 (https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700062.html) alors que ce texte ne concerne que des heures effectuées en activités accessoires en Greta par des agents dont l’activité principale est en formation initiale.
Les ministères de l’action et des comptes publics, et de l’Education nationale (https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24214QE.htm) ont bien confirmé en 2022 que le décret 2019 s’applique aux personnels Greta en tant qu’agents non titulaires de droit public.
Nous demandons que les attestations destinées au service des impôts, mentionnant le montant des heures supplémentaires effectuées soient délivrées au personnel concerné et que la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires soit appliquée, d’autant que ce droit n’a aucune incidence sur le budget du Greta.
La CGT Educ’action Limousin a adressé un courrier en ce sens à la rectrice afin d’obtenir le rétablissement de notre droit.
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