À partir d’avril 2026 entre en application l’accord PSC (protection sociale complémentaire) qui institue pour l’ensemble des agent·es une mutuelle à adhésion obligatoire. C’est l’extension au public de l’obligation de prise en charge par l’employeur du financement de 50% des frais de complémentaire santé, mise en place en 2016. Les agent·es publics obtiennent donc les mêmes droits que les salarié·es du privé ! C’est la MGEN, en groupement avec CNP assurances (filiale de la Banque Postale) qui remporte le marché et sera la mutuelle de l’ensemble des agents du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, la recherche et jeunesse et sports pour une période de 6 ans.

La PSC en bref

• Une mutuelle à adhésion obligatoire dès le 1er avril 2026
• 50% du coût pris en charge par l’employeur
• Une logique mutualiste : « on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens », le financement est solidaire en fonction des revenus
• Une absence de questionnaire de santé
• Une solidarité intergénérationnelle : les retraité·es sont inclus·es dans le dispositif
• Un panier de soins de haut niveau largement mieux disant par rapport à l’offre actuelle MGEN Référence
• Un pilotage paritaire : c’est la CPPS où siègent les représentants des personnels qui fixe les évolutions tarifaires

La PSC : comment ça marche ?

Télécharger le 4 pagesCGT sur la PSC 

Détail du panier de soins : https://cgteducac.fr/wp-content/uploads/2025/03/PSC-panier_comparatif-CGT.pdf

Compenser les reculs de la sécu

En matière de santé, la CGT défend le 100% sécu.

Mais depuis 1945, les déremboursements se multiplient et le reste à charge pour les assuré·es explose.

Aujourd’hui le « ticket modérateur » est de 30%, soit 9€ sur une consultation médicale de 30€ !

Parallèlement, l’offre des assurances complémentaires ou mutuelles s’est multipliée : c’est tout un pan du secteur de la santé qui est soumis au marché et échappe aux cotisations des employeurs.

La mise en place de la PSC va permettre de faire contribuer les employeurs sur l’ensemble des dépenses de santé des agent·es et de couvrir l’intégralité des personnels.

La CGT assume sa double besogne : défendre l’idéal de la Sécurité sociale intégrale et se battre pour améliorer au quotidien les conditions de travail et de santé des personnels.

Un soutien critique de la CGT

La CGT a donc signé l’accord PSC au niveau Fonction publique et Éducation.

Elle a aussi largement contribué à la négociation et arraché des améliorations pour les personnels.

Mais le dispositif est loin d’être parfait et doit encore évoluer.

Nous revendiquons le 100% sécu, l’intégration de la Prévoyance dans le champ du contrat et une participation de l’employeur à hauteur de 70% !

 

Les revendications de la CGT Educ’Action

Exigeons !

• Le couplage santé / prévoyance
• La hausse de la participation Employeur à 70%
• L’intégration de l’option 1 dans le panier de soins de base
• Le déplafonnement de l’assiette de revenus pour faire contribuer tous les hauts salaires à la solidarité
• La suppression de la part forfaitaire agent·e pour un maximum de solidarité

Plus que jamais : le 100% sécu !

La santé n’est pas une marchandise et doit sortir du marché.

L’ensemble des risques doivent être couverts via la sécurité sociale, grâce aux cotisations sociales.

Nous restons fidèles à l’héritage du CNR qui a su bâtir un système de solidarité dans une économie exsangue et au sortir de la guerre.

A l’heure où les profits explosent, la solidarité est facile à financer !