Tous les personnels, fonctionnaires et contractuel·es, dont les personnels Greta, vont désigner leurs représentants aux Comités Sociaux d’Administration de l’Éducation nationale (CSA ministériel et CSA académique) et aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP) en cette fin d’année 2022.

Quel est le rôle de chacune de ces instances ?

1-Le Comité Social d’Administration ministériel

C’est l’instance décisionnelle de l’Éducation nationale, il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et indemnitaires, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Il est composé du ministre, du directeur général des ressources humaines et de 15 représentants titulaires des personnels.

Cette instance permet à un syndicat de se faire entendre au plus haut niveau.

La CGT Éduc’action doit obtenir un siège à minima au CSA ministériel pour continuer à être reconnue comme « organisation syndicale représentative » de l’Éducation nationale.

A ce titre, elle est habilitée à participer aux discussions, voire aux négociations, proposées par le Ministère.

Quel intérêt pour les Greta ?

Le fait d’être une organisation syndicale représentative a permis à la CGT de participer (à partir de 2012) aux discussions relatives à la réforme des Greta dans le cadre du GT15 et du Comité National de Suivi et par là-même de participer au niveau local aux Groupes Académiques de suivi de la réforme.

La CGT s’est impliquée dans les discussions et a défendu des amendements pour améliorer les conditions de travail des personnels contractuels Greta enseignants (le GT15 ne concernait que les personnels enseignants).

2-Le Comité Social d’Administration Académique

Le Comité Social d’Administration Académique est la déclinaison du Comité Social d’Administration ministériel au niveau local.

Chaque CSA, présidé par le recteur, comprend le directeur des ressources humaines et 10 représentants titulaires des personnels.

Il est compétent pour les questions d’organisation et de fonctionnement des établissements d’enseignement des premier et second degrés situés dans l’académie.

C’est lui qui fixe la carte des formations c’est-à-dire l’ouverture et la fermeture de sections.

Quel intérêt pour les Greta ?

Avoir des élus CGT au CSA académique permet de siéger au CCRAFCA (Conseil Consultatif Régional Académique de la Formation Continue des Adultes) qui peut être consulté notamment sur les questions suivantes :

• Les orientations de la stratégie académique de développement de la formation continue des adultes
• La mise en oeuvre de la politique régionale de formation des adultes
• La gestion des ressources humaines des Greta

3-Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Ces commissions sont au nombre de trois par académie, 2 concernent particulièrement les Greta :

• une CCP compétente à l’égard des agent·es non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation (professeurs, CPE, psychologues) ;
• une CCP compétente à l’égard des agent·es non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.

Chaque CCP est composée à parité, c’est-à-dire en nombre égal, de représentant·es de l’administration et de représentant·es du personnel.

Seul·es les agent·es non titulaires sont représenté·es dans les commissions consultatives paritaires.

Le nombre de membres des CCP dépend des effectifs d’agent·es non titulaires.

La CCP est consultée sur les décisions individuelles relatives aux :
• Licenciements
• Non-renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.
• Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.
• Motifs qui empêchent le reclassement de l’agent·e dans les conditions prévues.