Les personnels Greta sont également concernés par l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires.
Un décret mal connu et une transmission de l’information difficile
Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif s’applique aux personnels Greta dans la mesure où ce sont des agents non titulaires de droit public (voir article 1 alinéa 13).
L’article 4 alinéa 2 précise que l’employeur doit établir un document (attestation) indiquant, pour chaque agent, à la fin de chaque cycle, le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente.
Certainement par méconnaissance du décret, des Greta n’ont pas informé leur personnel de cette possibilité d’exonération.
Le problème est que les services de gestion des Greta ont transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) le revenu global de chaque personnel incluant le montant des heures supplémentaires alors que ces montants auraient dû être dissociés pour les revenus 2019, 2020 et 2021.
De ce fait, ils n’ont pas établi pour les personnels concernés l’attestation précisant le montant des heures supplémentaires payées au cours de ces années-là.
Il s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.
Le délai pour corriger l’impôt sur le revenu est de 3 ans
Heureusement, il n’est pas trop tard pour régulariser et obtenir éventuellement un dégrèvement et / ou un remboursement de la part de la DGFP.
– La déclaration faite en 2020 sur les revenus 2019 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2022.
– La déclaration faite en 2021 sur les revenus 2020 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2023.
– La déclaration faite en 2022 sur les revenus 2021 peut être modifiée jusqu’au 31 décembre 2024.
Procédure à suivre
- Demander à votre service RH une attestation pour chaque année concernée indiquant le montant perçu au titre de vos heures supplémentaires.
- Faire une réclamation auprès des services des impôts en joignant la ou les attestations
Notez-bien !
C’est l’année où les heures supplémentaires ont été payées par le Greta et non celle pendant la-quelle elles ont été effectuées qui compte.
La plupart du temps, les heures supplémentaires effectuées l’année N sont payées l’année N+1.