Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité « compensatrice » de perte de pouvoir d’achat est due !
La GIPA peut être attribuée sous conditions aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés par référence à un indice.
Q’est-ce que la GIPA ?
La GIPA a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Elle résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Qui a droit à la GIPA ?
Les contractuel-les Greta ayant été rémunéré-es pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
Calculer le montant de sa GIPA 2018
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 et l’arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat précisent les éléments suivants :
La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017.
Pour cette période de référence, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :
- Taux de l’inflation : +1,64%
- Valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros
- Valeur moyenne du point d’indice en 2017 : 56,2044 euros.
Pour connaitre votre GIPA 2018, utilisez le calculateur-GIPA-2018. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2013 et 2017.
La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité) et à l’impôt sur le revenu.
La « compensation » apportée par la GIPA n’est que partielle (cf article CGT sur l’évolution du pouvoir d’achat) et n’est pas pérenne car elle dépend de la publication d’un décret qui peut être remis en cause chaque année.
La CGT défend la refonte des grilles et la revalorisation de la valeur du point d’indice pour réellement agir sur le pouvoir d’achat du personnel.
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